Que faire en cas d'infection nosocomiale ?

 

Une page dédiée à l’information sur les infections nosocomiales a été mise en place sur le site du Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative : "Infections nosocomiales : vos droits".

 

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a créé un dispositif de règlement amiable compétent pour les accidents médicaux, et donc les infections nosocomiales, contractées après le 4 septembre 2001 et qui présente un certain caractère de gravité. Une Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), qui peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un tel accident, étudie la situation, propose le cas échéant une expertise et émet un avis. L’avis est alors transmis aux organismes en charge du paiement de l’indemnisation : à l’assureur de l’acteur de santé si une faute, engageant sa responsabilité, a été retenue, ou à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) en cas d’aléa thérapeutique ou s’il s’agit d’une infection nosocomiale grave. Un partage entre assureurs et ONIAM est aussi possible.

 

Toute personne qui le souhaite peut aussi engager une procédure contentieuse devant le juge compétent (pour le public une demande préalable doit être faite auprès de l’établissement) ou faire du règlement amiable directement avec l’établissement et son assureur. Il faut pour cela saisir la direction de l’établissement d’une demande en ce sens. Les coordonnées des CRCI sont disponibles sur internet : http://www.oniam.fr/ ou http://www.commissions-crci.fr/ ou en téléphonant au numéro d’information azur suivant : 0810 600 160.

 

La Mission nationale de médiation, information et dialogue pour la sécurité des soins (MIDISS) placée auprès de la Haute Autorité de Santé répond aux usagers victimes d’infections nosocomiales et à toute victime d’évènement indésirable lié aux soins portés à leur connaissance, afin de porter la voix de l’usager dans le dispositif de veille sanitaire. Adresse : Haute Autorité de Santé, 2, avenue du Stade de France, 93218 Saint-Denis La Plaine cedex Tél : plate forme téléphonique : « securite soins écoute » : 0810 455 455.

 

L’Association de lutte, d’information et d’études des infections nosocomiales (LE LIEN). Le LIEN est une association visant à aider les victimes d’infections contractées dans une clinique ou un hôpital. Le LIEN est membre du Collectif inter-associatif sur la santé (CISS). Adresse : B.P. n° 23691943 COURTABOEUF CEDEX Tél : 01 69 07 26 26 - Email:contact@association-lien.org

 

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). L’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public administratif placé sous tutelle du Ministère chargé de la santé. Il permet l’organisation effective du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux prévu par la loi et indemnise les victimes. Adresse : 36, Avenue du Général de Gaulle, Tour Galliéni II, 93175 BAGNOLET Cedex. Tél : 0810 51 51 51 (coût d’une communication locale) - Email: secretariat@oniam.fr

 

Source: Ministère de la Santé

Date de la dernière mise à jour: 03 Juin 2015